CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ROMANS INDUSTRIE

ROMANS INDUSTRIE

SARL au capital de 38 000 €

Siège social : 17 Avenue de la Déportation – 26100 Romans-sur-Isère

SIREN : 388 460 875

SIRET : 388 460 875 00031

TVA intracommunautaire : FR96 388460875

RCS Romans-sur-Isère

Tél. : +33 (0)4 75 71 00 20

E-mail : contact@romansindustrie.fr

Site internet : https://www.romansindustrie.fr

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre ROMANS INDUSTRIE et tout client professionnel, notamment pharmacies, distributeurs, établissements de santé, orthopédistes et revendeurs.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. PRODUITS

Les produits commercialisés par ROMANS INDUSTRIE sont des chaussures thérapeutiques à usage temporaire (CHUT) et dispositifs médicaux destinés au traitement post opératoire et post traumatique de l’avant-pied.

Les caractéristiques essentielles des produits sont disponibles sur le site internet et les documentations commerciales.

3. COMMANDES

Les commandes deviennent fermes et définitives après acceptation par ROMANS INDUSTRIE.

Toute modification ou annulation de commande demandée par le client devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

4. PRIX

Les prix sont exprimés en euros hors taxes.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

ROMANS INDUSTRIE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

5. LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de commande, pénalité ou indemnité.

Le transfert des risques intervient dès remise des marchandises au transporteur.

6. RÉCEPTION – RÉCLAMATIONS

Le client doit vérifier les produits à réception.

Toute réclamation concernant une non-conformité, avarie ou erreur de livraison devra être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant la réception des marchandises.

Passé ce délai, les produits seront réputés conformes.

7. RETOURS – REPRISES

Les produits commercialisés par ROMANS INDUSTRIE étant des dispositifs médicaux et chaussures thérapeutiques à usage personnel, aucun retour ou reprise ne sera accepté après délivrance au patient, ouverture de l’emballage, essayage ou manipulation du produit.

Conformément aux règles d’hygiène, de sécurité et de traçabilité applicables aux dispositifs médicaux, tout produit sorti du circuit sécurisé de distribution ne peut être réintroduit dans le stock commercialisable.

Les retours motivés par :
– un refus du patient,
– un changement d’avis,
– une erreur de choix du client,
– une absence de prescription adaptée,
– une erreur de taille ou de modèle commandé par la pharmacie,
– une non-utilisation du produit,
ne constituent pas un motif de reprise.

Aucun retour ne pourra être effectué sans accord écrit préalable de ROMANS INDUSTRIE.

Les retours exceptionnellement acceptés devront concerner exclusivement des produits neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine intact et non descellé.

ROMANS INDUSTRIE se réserve le droit de refuser tout retour présentant :
– un emballage détérioré,
– des traces de manipulation,
– des semelles marquées,
– une odeur,
– toute altération empêchant une remise dans le circuit de distribution.

Les frais de retour restent à la charge du client sauf erreur imputable à ROMANS INDUSTRIE.

Toute reprise acceptée pourra donner lieu à un avoir commercial et non à un remboursement.

8. PAIEMENT

Sauf conditions particulières, les factures sont payables à 30 jours fin de mois.

Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
– des pénalités calculées au taux légal majoré,
– une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement,
– l’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ROMANS INDUSTRIE conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral des factures.

10. RESPONSABILITÉ

ROMANS INDUSTRIE ne saurait être tenue responsable :
– d’une mauvaise utilisation des produits,
– d’un usage non conforme aux indications médicales,
– d’une mauvaise prescription,
– d’un mauvais choix de pointure ou de modèle par le distributeur ou le professionnel de santé.

11. FORCE MAJEURE

ROMANS INDUSTRIE ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et conformément à la réglementation RGPD.

13. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.